AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56512
13 décembre 1990
13 décembre 1990
Le décret royal du 21 juillet 1989 prévoit la création de tribunaux pénaux de première instance, le décret royal du 17 novembre 1989 celle de tribunaux de première instance et d'instruction.
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20 novembre 2013
20 novembre 2013
[B] gérant de la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC/ Sté TEXTOUR - et son avocat Maître [J] [C]' ; Considérant que M.
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