justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté 90-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a fixé le montant des sommes faisant l'objet du reversement

A..., représentée par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ordre de reversement n° 200004081 émis par l’agent comptable de Sorbonne Université le 9 mai 2023 d’un montant de 4 469,56 euros

, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision non datée de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence portant retrait de subvention et prescrivant le reversement

La consultation de la CLAH constitue une garantie instituée au profit des attributaires des subventions faisant l'objet d'une procédure de retrait et de reversement.

alors selon le moyen, que le contrat du 15 juillet 1991 prévoyait que la société IMG devait rendre compte à la société Chrysalide des recettes réalisées sur le territoire qui lui était attribué et lui reverser

date de la première intervention sur place prévue par le fonctionnaire vérificateur, lequel n'a pas pu, de ce fait, entreprendre ses opérations de contrôle que le 5 janvier 1988 ; - le défaut de reversement

de la convention, étaient, outre la réservation d'espace et la négociation d'emplacement, la facturation des montants à Rausing, la rétrocession des diminutions de prix obtenues et commissions, le reversement

directeur de l'hôpital de Vitteaux et allouant la somme de 13 067,90 F à titre d'allocation pour perte d'emploi et d'autre part contre la décision du 15 septembre 1980 dudit directeur portant ordre de reversement

Dès lors, elle était tenue de demander le reversement de la somme qui lui avait été indument versée. 6. En dernier lieu, il est constant que M.

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article R. 314-97 du même code : « (…) L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement.

Aux termes de l’article R. 314-97 du même code : « (…) L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement.

Aux termes de l’article R. 314-97 du même code : « (…) L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement.

et 1978-1979 lui en a réclamé le remboursement à la suite d'un contrôle pratiqué conformément aux dispositions de l'article R. 731-13 du Code du travail qui a relevé que ladite société n'avait pas reversé

The Supreme Court subsequently reversed that award as it considered that the moral injury sustained was not causally linked to the decision ordering their dismissal.

A les subventions accordées et lui ordonner de reverser les sommes perçues à titre d'avances.

cession et la convention de recouvrement ; qu'il était prévu que la société ADK remettrait les chèques encaissés sur le compte de Maître Lessertois, un état mensuel étant établi, et le commissaire reversant