AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229e5
20 juin 2000
20 juin 2000
un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée
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SCCV LES REVERS DE LA COUA
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cr
61372594cd5801467741eef4
7 avril 1993
7 avril 1993
opérations ont été effectuées à 1 heure du matin par des policiers en mission de surveillance sur la personne d'un adolescent de 15 ans et demi déambulant le regard "voilé" dans le hall de la station de RER
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