septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'en l'absence de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que la répartition

X... a présenté une rupture totale du tendon déjà atteint ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de rechute du précédent accident, l'arrêt de travail prescrit à M.

, en revendiquant le bénéfice de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, Mme A... ne modifiait nullement le fondement de la demande qu'elle présentait en vue de la revalorisation

notaire à réparation alors qu'aucun lien n'existait entre la faute reprochée et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le notaire, en tant que rédacteur

le pourvoi, d'une part, que le banquier ne peut affecter une somme qu'il reçoit pour le compte d'un de ses clients sur des comptes autres que celui de ce client sans l'accord de celui-ci; que la répartition

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Renaud, les conclusions de M.

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GCR "agence Renault", les conclusions de M.

Y... pour "ses besoins strictement personnels" ; qu'en déclarant nuls les deux chèques de 70 000 francs tirés sur le compte bancaire CRCAM, aux seuls motifs qu'ils n'auraient pas été revêtus de la signature

Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 avril 1999 et 13 septembre 2001), que Mme X..., propriétaire de deux lots, invoquant le caractère inéquitable de la répartition

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, le recrutement d'un autre salarié, soit un agent de réservation, dès lors qu'il était constaté que ce recrutement concernait un emploi non similaire à celui de

subrogation qui était devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace ; qu'en imposant à la caution du crédit-preneur de rapporter la preuve du profit effectif qu'elle aurait pu retirer de la revente

l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code dispose que "à défaut de revente

habilité par la loi pour effectuer une telle déclaration, dispensant ainsi le créancier de son obligation de prouver l'identité, contestée par la société débitrice, de l'auteur de la déclaration pourtant revêtue

l'achat d'une installation photovoltaïque et son financement par la conclusion d'un prêt affecté, peu important que l'opération d'installation n'obéisse qu'à des motifs exclusivement mercantiles de revente

[U] en paiement des loyers impayés et d'indemnités de résiliation, déduction faite du prix de revente des matériels.

a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant, pour rejeter la fin de non-recevoir prise de l'autorité de chose jugée dont il était revêtu

2], a formé le pourvoi n° D 22-16.375 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Renault

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2023), par acte sous seing privé établi le 8 janvier 2015 par la société Fiscalité audit international (la rédactrice de l'acte), la société Immobilière générale