conservatoire ayant été engagée en mai 1984 ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article 1130, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait pour le promettant de ne pas remettre

X... ne pouvait remettre en cause les règles d'hygiène et de salubrité en abandonnant son poste, alors que le geste de M.

." ; que par suite, la banque n'avait pu se faire remettre des documents administratifs par l'emprunteur, qu'à l'occasion de l'octroi du crédit destiné à l'acquisition des véhicules concernés ; que la

sont proposées ; qu'une telle consultation est obligatoire lorsque le débiteur a présenté un plan de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre

habilitée au lieu du siège d'une personne morale ne s'entend pas d'une personne quelconque rencontrée sur ce lieu, mais d'une personne qui, au sein de la personne morale, avait reçu pouvoir pour se faire remettre

s'être fait connaître et avoir procédé aux sommations, avaient agi dans le cadre de leur mission et en état de légitime défense, sans répondre au moyen péremptoire de la partie civile de nature à remettre

domicile fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir décidé qu'elle était l'employeur pour la période du 16 mai 1996 au 30 juin 2001 et de l'avoir condamnée à remettre

X... a volontairement omis de remettre à son employeur la somme de 8 000 francs perçue en espèces le 15 octobre 1993, un tel agissement n'était manifestement pas inspiré par l'intention de nuire à la société

d'avoir commis les délits dénoncés ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen du mémoire qui lui était présenté selon lequel, à supposer qu'Alexandre Y... ait pu remettre

d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui ordonner de remettre

famille ; Attendu que la société SENIM fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme X... et ses accompagnants à utiliser l'ascenseur de l'immeuble assurant la desserte de l'appartement et de la condamner à remettre

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa réclamation tendant à la condamnation de l'employeur à lui remettre

jugement déféré du 22 janvier 1991, le conseil de prud'hommes a statué sur la demande formée le 13 septembre 1983 ; Attendu que la société AGI fait grief à ce jugement de lui avoir ordonné de remettre

de la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur dès lors qu'il avait procédé à une modification d'un élément de son contrat, la salariée ne pouvait, postérieurement à son licenciement, remettre

d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en transformant en une véritable démarche commerciale ce qui n'était qu'une simple lettre d'adieu et de remerciement

articles 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil ensemble les articles R. 5152 et 5154 du Code de la santé publique ; d'autre part, que c'est sur l'installateur professionnel, qui avait pris le risque de remettre

postérieurement les erreurs commises par le tiers désigné dans l'évaluation des éléments du stock, fasse valoir que celui-ci n'a pas accompli correctement sa mission; qu'en estimant que Mme Y... ne pouvait remettre

X... avait fait une déclaration inexacte à propos de laquelle l'organe de formation n'avait pas à attirer son attention ni à remettre en cause sa bonne foi présumée, de sorte que le juge aurait violé l'article