», que « le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparation quel qu'en soit la nature, en ce compris les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, pendant la durée du bail

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit et des articles 706-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

du préjudice moral qu'il subit personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l'ensemble des chefs de préjudice

francs ; " aux motifs, propres et adoptés, que l'article 5 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué en l'espèce dès lors que l'action en comblement du passif d'une part et l'action en réparation

; "aux motifs que, dans les écritures déposées par leur conseil, Jean-Marc et Lucien Y... ont conclu à la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués en réparation

376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 685 356,94 francs l'indemnité due à la victime en réparation

valeur du terrain étant estimée à 60 000 francs, en sorte qu'ils suggèrent d'allouer aux consorts A... la somme de 390 000 francs ; que cette évaluation sera retenue par la Cour ; " alors que la réparation

par l'utilisation de documents et informations confidentielles de son ancien employeur » n'était pas exclusive de détournements de clientèle distincts de ceux dont il était déjà demandé réparation

F..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes en réparation des préjudices subies de Mme P... B... et M. R...

la locataire a délivré congé à la bailleresse pour le 28 septembre 1994 ; Attendu que la SCI Joks fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la locataire à payer les réparations

tout cas, excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel constate dans son dispositif "que la société Screg est redevable envers CIGL de la somme de 2 410 000 francs hors taxes coût de la réparation

le 20 octobre 1989 ; Attendu que Mme Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que seule la personne qui a financé les travaux de réparation de désordres

civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joao X... à payer à Françoise Y... la somme de 228 042 francs en réparation

Y... l'ont assignée en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon à l'encontre de

l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant condamné Fernand X... à payer à Pierre Y... la somme de 6 996 euros en réparation

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dont le créancier ne peut être privé que pour cause d'utilité publique ; qu'en refusant de faire droit à la demande de réparation

due par la société Ah Sing, pour toutes les causes de préjudice invoquées, à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice

à la demande des maîtres de l'ouvrage, par ordonnance de référé du 5 juin 1987, ces derniers ont assigné l'architecte et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), et la SMABTP en réparation