affectée d'un taux de cotisations de 1,80 % ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la réglementation sociale, et notamment celle régissant

Y... la personne dont il est constant qu'elle a remis 5 000 francs en espèces entre les mains de M. X... n'ait pas vu la remise des fonds à M. Z..., alors même que M. X... avait déclaré que M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société nouvelle France sol, qui a succédé à l'entreprise Rey le 1er décembre 1980,

attaqué a écarté le grief d'insuffisance professionnelle invoqué par le GIE faute d'éléments de preuve suffisants fournis par l'employeur à l'appui des reproches formulés sur la qualité des articles remis

fournissant la matière première, l'exportation de stupéfiants en France ; et aux motifs, propres, que la drogue devait être vendue pour l'équivalent de 18 000 florins à Antonio B... et le prix en être remis

X... a remis le 24 mars 2001 un chèque bancaire tiré à son profit sur une banque étrangère à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France (la caisse) qui l'en a crédité de son montant "sauf bonne fin d'encaissement

vente du 22 octobre 1990, sans s'expliquer préalablement sur la nullité de cette vente ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil et des principes régissant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 novembre 1997), que l'exploitation des remontées mécaniques de la station de Sainte-Foy-Tarentaise, jusqu'alors concédée à la société RMSF, a été reprise en régie

Code de la mutualité, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les CMSA sont régies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que plusieurs salariés de la société Wladimir Reine

ne comporte aucune précision sur les modalités d'exercice de l'opposition pouvant éventuellement être formée contre l'arrêt rendu par défaut du 6 avril 1995; que cependant qu'en l'état des textes régissant

à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité, n'impose pas au demandeur, à l'inverse de l'article 65 de la loi, la réitération

Mendy, demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le

Y..., locataire exploitant une pizzeria au rez-de-chaussée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sans recours contre le locataire, alors, selon le moyen, que, d'une part

père pour des motifs graves, a violé les articles 388-1 et 290 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que A... avait subi l'ablation d'un rein

forme un tout indissociable non susceptible d'une exécution partielle; qu'une telle clause claire et précise soumettait sans aucune ambiguïté la validité de l'engagement définitif des parties à la réitération

de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience, dans le dossier qu'il a remis

, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis