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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f242
16 mai 2000
16 mai 2000
courrier du 28 avril 1989 et dans lequel il écrit : "je peux à nouveau vous certifier que je ne possède rien en France, aucun bien, aucun véhicule, aucun compte en banque, aucune société et que je ne reçois
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205720
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002808316
21 octobre 2021
21 octobre 2021
42919/20 22/09/2020 (10 requérants) Mauro BALDASSARI 1967 Massimo CAPPOTTELLA 1964 Riccardo MARTINI 1964 Salvatore PAPA 1966 Carmela PINTO 1967 Pasqualino PIROZZI 1959 Giuseppe PITRONACI 1966 Archimede RECCHIA
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0144dd6bd9057dc56c74
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0149dd6bd9057dc56c8a
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1966:0401DEC000262165
1 avril 1966
1 avril 1966
Bien que, d'après l'article 30 du Code de Procédure pénale, un inculpé ait le droit de prendre connaissance du dossier le concernant, le "juge-commissaire" (rechter-commissaris) aurait laissé sans réponse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78d
6 mars 2013
6 mars 2013
Madame Odile BLUM a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Madame Odile BLUM a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
8 novembre 2004
marché de sous traitance de son employeur la société SODAIC , lui a écrit le 3 janvier 2000: A c=est avec surprise que je lis sur mon bulletin de salaire de novembre 1999 sorti le 26/11/99 et que je reçois
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
entendue en son rapport Madame [L] [H] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc67
2 décembre 2010
2 décembre 2010
publique, devant la Cour composée de : - Madame Nicole PAPAZIAN, Présidente, - Madame Michèle TIMBERT, Conseillère - Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère, en remplacement de Madame Isabelle REGHI
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163a6151d97f2f687d913a3
16 décembre 2010
16 décembre 2010
sa personne) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole PAPAZIAN, présidente Madame Isabelle REGHI
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5c54c6ec55cf71022a
9 mai 2012
9 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseiller Madame Isabelle REGHI, Conseiller Greffier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400729_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A C, ressortissant algérien né le 14 juin 1986 à Renchi (Algérie), déclare être entré en France en 2019.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0330DEC001913991
30 mars 1992
30 mars 1992
On 28 August 1991 at about 15.00 hours, he was heard by the investigating judge (rechter-commissaris) at the Regional Court (Arrondissementsrechtbank) of Utrecht, which ordered the applicant's further
Source officielle1ère chambre civile
69df2414cdc6046d47482bc7
14 avril 2026
14 avril 2026
avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [E] [V] [I] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] de nationalité fFrançaise [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvain RECHE
Source officielle2ème chambre section C
68e894abd8f6cc6d55dd4008
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUDICIAL Copie exécutoire délivrée le à : Me Guille Selarl Pericchi Selarl Chabannes Reche..
Source officielleChambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
contrainte de contracter en conséquence des manquements de la société RICH-ID; * 7.000 euros du chef des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAGE 5 En défense, la société RECH
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c90043568
11 janvier 2023
11 janvier 2023
PETRONI SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social [Adresse 37] [Localité 13] Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7992
11 mai 2022
11 mai 2022
RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane RECCHI
Source officiellePage 48 sur 103