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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227ccd580146773fd8d1

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda27

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Trucks services

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda2a

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de

Source officielle
CC

comm

6137219ccd580146773f5371

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment

Source officielle
CC

comm

6137219ccd580146773f5372

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f5666

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclerc, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Terrasse fleurie, et de M.

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c82

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP RichéThomas-Raquin, avocat des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c84

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d6e

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077bf

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e61

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e66

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e9b

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ea4

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f22

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740323a

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740323c

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd580146774032b7

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd580146774032b9

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ée de sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigéec/M. Y

613722ebcd580146774032c1

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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