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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602DEC001736604
2 juin 2009
2 juin 2009
Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une délibération du 22 mai 2018 le conseil municipal de la commune de Bouzy-la-Forêt a prescrit la révision allégée de son plan local d'urbanisme.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1868318-1961829
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Or, la zone en question n’a été entourée que de deux rangées de fils barbelés qui étaient trop écartées pour constituer une protection efficace.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1356a1876057df5d36a
18 mai 2022
18 mai 2022
Aucune des pièces produites ne fait état de critiques sur la conduite du range-palettes ni de directives contradictoires qu'aurait formulées Monsieur [X] à l'égard du salarié, de sorte que ces griefs ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2510055_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
116 élèves pour les classes de sixième, que 115 places ont été affectées à des élèves résidant dans la zone normale de desserte et que la place restante été attribuée à un élève relevant d’un autre rang
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10994
16 novembre 2016
16 novembre 2016
et en dépit de ce que suggère l'intitulé de ce poste, celui-ci ne portait pas sur le nettoyage des bateaux en exposition, la mise en place des marchandises dans les rayons, les inventaires, le rangement
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e62
12 décembre 2001
12 décembre 2001
, chauffeur routier de nationalité espagnole, est venu prendre livraison de billes de bois chez Monsieur Z..., exploitant forestier à MONTAGNAC; que ce dernier a chargé le camion puis s'en est allé ranger
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300757
8 juin 2010
8 juin 2010
Bernard X... n'était soumis à aucune condition de forme ni de date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples allégations
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1321
5 décembre 1989
5 décembre 1989
l'ouvrage qu'elle a déduit le contenu de l'engagement de la BMF à l'égard de la BCQ, la cour d'appel a pu retenir que la BMF avait conféré à son engagement la nature et l'étendue de la garantie de premier rang
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1323
5 décembre 1989
5 décembre 1989
l'ouvrage qu'elle a déduit le contenu de l'engagement de la BMF à l'égard de la BCQ, la cour d'appel a pu retenir que la BMF avait conféré à son engagement la nature et l'étendue de la garantie de premier rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
C relevait du 5ème rang de priorité tel que prévu par l'article 4 du schéma départemental des structures agricoles de l'Aisne alors que la leur relève du 3ème rang de priorité ; - la parcelle cadastrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104275_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
manifeste d'appréciation ; - le classement est cohérent avec le caractère de la zone UE tel que défini au PLU ; - le terrain se situe au sein d'une zone pavillonnaire et au même niveau que le second rang
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Akbayc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2001:1002JUD003259896
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Le 30 janvier 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable pour autant qu’elle concerne les allégations de mauvais traitements subis lors de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001756106
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mai 2006, Vu la déclaration du 22 juin 2009 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer en partie la requête du rôle, Après en avoir délibéré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC001058302
13 mai 2008
13 mai 2008
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 37 de la Convention elle peut à tout moment de la procédure décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conduire à l’une des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0915DEC004081420
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD003472016
28 avril 2022
28 avril 2022
On 10 September 2014 an X-ray examination showed that his fifth and seventh ribs were broken.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10229
11 mars 2016
11 mars 2016
été amenés à plusieurs reprises à préparer des commandes ou à aider à la gestion des stocks en raison des refus opposés par Monsieur [D] [U] ; que l'employeur démontre ainsi la fausseté de cette allégation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325694_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
raison de l'ancienneté des faits, à les supposer établis, commis entre 2008 et 2016 alors qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale et que son casier judiciaire est vierge, il a fait des allers
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206034
21 octobre 2020
21 octobre 2020
gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer
Source officiellePage 48 sur 444