l'article 724 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le requérant serait soumis au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ,et ordonné la rectification de sa fiche

AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET

d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant,

Polynésie française, alors « qu'en retenant que l'association avait commis une faute de négligence engageant sa responsabilité, après avoir relevé qu'elle avait aménagé une aire de jeu entourée par un filet

ce dernier coupable des faits d'agressions sexuelles pour toute la durée visée par la prévention, l'a condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté son inscription au fichier

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner la levée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement de crédits aux particuliers, alors « que la cassation

biens sur lesquels porte la saisie conservatoire, une telle imprécision ne pouvant être palliée par l'identification ultérieure des comptes par l'interrogation que l'ordonnance litigieuse autorise du fichier

que la seule circonstance de l'existence d'une petite déchirure de 1 cm de longueur dans le sillon qui sépare la grande lèvre de la petite lèvre, blessure ne se situant pas à l'entrée du sexe de la fillette

part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que la Maison Del Prete Raphaël dans laquelle aurait travaillé Mme X... n'avait pu être identifiée au fichier

trois semaines auparavant à ces parcelles », quand il ressortait de l'Etat sur transcription produit que l'apport prévu à l'acte sous seing privé n'avait pas été retranscrit au fichier

déclaration de sinistre que sur le certificat médical établis en juin 1993, qu'il avait déjà rempli le dossier de Mme Z... en janvier 1985, n'avait pu concrètement vérifier, par la consultation de fichiers

même entreprise; qu'elle les avait systématiquement affectés au même secteur leur faisant ainsi prospecter la clientèle constituée grâce à ses produits et campagnes publicitaires et à l'aide de son fichier

décision étant accompagnée d'un refus de délivrance de feuilles de soins; que, statuant en référé, la cour d'appel (Versailles, 6 mai 1994), a condamné la Caisse à réinscrire les intéressés dans le fichier

la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal, a prononcé, à la majorité, à son encontre une interdiction définitive du territoire français, a constaté son inscription au Fichier

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction d'Aix en Provence, en date du 13 décembre 2021, qui a rejeté sa demande en effacement de données à caractère personnel le concernant au fichier

le tribunal a jugé que le SASSCS justifie de la preuve de la publicité des comptes annuels sur le site de la direction de l'information légale et administrative, déposé par son secrétaire, avec un fichier

soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Pierre FIGUET