conformément à la loi Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet

[F] produit un avis d'imposition 2019 tronqué puisqu'il reconnaît des revenus fonciers de 5 847 euros/an sans que ceux-ci ne figurent sur les pièces produites », la cour d'appel a méconnu le principe précité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, dont le siège est à Mondeville

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

[F] et Mme [W] son épouse se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 27 janvier 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

Une convention de garantie d'actif et de passif était conclue, ainsi qu'une garantie à première demande consentie par la société BNP Paribas au profit de la société Dalsouple finances. 4.

[R] sans que celui-ci n'exerce aucune activité à son profit, sans pour autant l'établir", quand la société Suez ne contestait aucunement la réalité des paiements de salaires effectués au profit de M.

L'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), déclare irrecevable la pièce 14 produite par la société du Marché Jolivet, expropriée, et fixe les indemnités lui revenant, par suite de l'expropriation, au profit

PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Ponsot, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit

Poulet-Odent, avocat de la société Profidis, l'avis de M.

les locaux d'exploitation du GAEC X... père et fils : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit

pourvoi formé par Mme Mazal X..., épouse Y..., demeurant Les Arcades du lac, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

Le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête et d'ordonner la remise en liberté de M.

; 2°/ qu'en application des dispositions précitées, la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 2 juillet 2007 (CR/07-801) énumère la liste des produits pouvant bénéficier de l&apos

RICHARD et MANDELKERN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits