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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002508

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

laquelle le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 en tant que ces dispositions modifiaient la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008004111

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014402

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047678

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968269

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949024

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951922

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953131

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

de hausse fixé par ces ministres, les tarifs maxima des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale, ainsi que le prix des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956821

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918030

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007927683

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932278

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

République française et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : "Pour les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés relevant d'un organisme français de sécurité sociale, les prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933731

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935622

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935655

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945542

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912890

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007913824

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882670

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884012

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

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