. ; qu'Ernest Z... dénonce un mouillage illégal d'un grand bateau dans l'avant port et non dans la zone concédée du port ; qu'il présente ce mouillage comme l'illustration des détournements que l'on peut

tardiveté, en se bornant à relever que le dépôt tardif d'un rapport n'est pas a priori de nature à nuire aux droits de la défense, mais sans rechercher si en l'espèce ce retard de plusieurs années avait porté

[R], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Port Adhoc [Localité 1], et l'avis de M.

relative à la fusion du groupement des producteurs de porcs de l'Armorique et du groupement des producteurs de porcs de l'Ouest

pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment du poste

pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment du poste

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui était reproché, en sa qualité de dirigeant de la société Edify Promotion, d'avoir, avec l'intention de porter atteinte

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la contre-valeur en francs de la somme de 676 243 livres sterling en réparation du préjudice qu'elle a subi par suite du blocage du port

société requérante, qui était propriétaire du navire dont l'exploitation avait été confiée à la société Dunkerque Ramsgate Ferries, ne justifie d'aucun préjudice du fait de l'interruption du trafic du port

elle se combine, qui qualifient le fait incriminé et énoncent le texte de loi applicable à la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Chantal Y... a porté

d'ambulancier-taxi et à tout poste comportant de la conduite en longue durée et au port de charges de plus de 10 kg mais à son aptitude à un autre poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité

au visage, ce qui a entraîné une déviation de la cloison nasale de Ludovic A..., et l'autre du côté gauche du cou, ce qui a occasionné un écrasement de la carotide ; qu'ainsi l'ensemble des coups portés

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège

alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte

que sur ce qui a été porté à la connaissance de l'acceptant avant la signature du contrat ; qu'en disant la convention d'assurance collective opposable à M.

nouveau code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir porté

X... à son employeur a porté exclusivement sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en lui conférant néanmoins une portée générale, la cour d'appel a violé

Lafaye, qui s'est porté fort pour M.