D C, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

D B et Mme E A, représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours

A B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé

B..., ce dernier agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant Seydou B..., représentés par Me Pollono, demandent au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par

D A et Mme C B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

H Q pour son compte et celui de son enfant A Q et Mme F Q représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre: 6 N° RG : 14/12664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Harold HERMAN Me Christophe DEBRAY Me Hélène FERON-POLONI

de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 6 No RG : 14/12664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Harold HERMAN Me Christophe DEBRAY Me Hélène FERON-POLONI

#Inadempimento di uno Stato – Fiscalità – Direttiva 2006/112/CE – Articoli 9 e 11 – Normativa nazionale che consente l’inclusione di soggetti non imponibili in un gruppo di persone che possono essere considerate

  Poland [GC], no. 43572/18, §   358, 15 March 2022). In its pilot judgment in the case of Wałęsa v.

  Poland 15/02/2022 PUHP WĘGLOPOL SP. Z O.O.

Poland , no. 26761/95, 12 November 2002; Czarnowski v.   Poland , no. 28586/03, 20 January 2009; Krym v. Poland (dec.), no.   26938/05, 7 October 2008; Wadielac v.

Poland 04/03/2022 Adrian BIENIEK 1986 Warszawa Polish Wiktor KOTIUK Civil proceedings concerning pecuniary claim against the applicant.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [M] a été engagé le 6 novembre 2023 par la société [1], société dépendant du groupe polonais [2] spécialisé dans le commerce

JARRY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0209 à DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] - [A] [X] [Adresse 2] FISHING, entreprise individuelle [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] - POLOGNE

plaidant au barreau de PARIS, toque : P0209 à DÉFENDEUR Monsieur [A] [I] [J] [X] [G] USLUGOWE KR FISHING, entreprise individuelle [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] - POLOGNE

  Poland , no. 1469/20, §§   294-351, 3   February 2022; Dolińska-Ficek and Ozimek v.

    Seven observers in Polling Station no.