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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a8

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

: -les conditions de la servitude légale ne sont pas réunies car le terrain cadastré [...] appartenant à la SOGABA n'est pas enclavé pour disposer d'un accès sur la berge de [...] ainsi que par le pignon

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162159

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) — Communication de l'attestation d'intervention établie suite à un accident de la circulation l'impliquant et lors duquel un piéton

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650432

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

DE BRETAGNE SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES DU MATIN SUR UN ACCOTEMENT POUR PIETONS

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

643f88f4ad85da04f53a3ca5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

FRANFINANCE c/ [M] BP Formule exécutoire le : à : Me Dominique ROUSSEL Me Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 18 AVRIL

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C E, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a09

Appel

26 août 2022

26 août 2022

La SARL Ambulances Pinson est spécialisée dans le secteur d'activité du transport sanitaire et emploie plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] la démolition de la piscine d'une superficie de 44 m², de la dalle béton et terrasse bois entourant la piscine d'une superficie de 177 m², de l'abri voiture d'une superficie de 28,60 m² et d'un abri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212344_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'impasse des Lilas n'ont pas été informés du projet du demandeur, ni donné leur accord exprès pour créer ce nouveau droit de passage ; - il y a absence d'ouvertures ou de spectres d'ouvertures dans le pignon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676680

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 21 AVRIL 1971, LE JEUNE DIDIER X..., AGE DE ONZE ANS ET DEMI, QUI ETAIT USAGER DE LA PISCINE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692619

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

administratif de Paris annulant l'article 3 de son arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981 interdisant les activités musicales et les attractions de toute nature sur les voies et zones de Paris réservées aux piétons

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791040

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux (Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation d'eau pour le remplissage d'une piscine

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a18b05fcdc6046d474a2d5c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDEUR : Madame [R] [J] Rep/assistant : Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS DEFENDEUR : Monsieur [Z] [T] Rep/assistant : Maître Damien PINCZON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779721

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1987 et 14 août 1987, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINSON ET

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le liner s'est soulevé du fond de la piscine et des parois. Il était déjà décollé à certains endroits des parois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

part, que la société SNCF Mobilités avait été informée des craintes des conducteurs au moment de la traversée de la halte d'Audrieu et plus généralement du risque très important d'accident lorsque des piétons

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-25

droit de la concurrence

12 février 2019

12 février 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pioneer Corporation par le groupe Baring Private Equity Asia

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405054_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405121_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en supprimant toute construction en surélévation du mur pignon et en restaurant la charpente et les tuiles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403989_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pinson, avocat de M.

Source officielle