AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a8
4 novembre 2019
4 novembre 2019
: -les conditions de la servitude légale ne sont pas réunies car le terrain cadastré [...] appartenant à la SOGABA n'est pas enclavé pour disposer d'un accès sur la berge de [...] ainsi que par le pignon
Source officiellePage 48 sur 1066
Avis
CADA:20162159
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) — Communication de l'attestation d'intervention établie suite à un accident de la circulation l'impliquant et lors duquel un piéton
Résumé IA — à vérifier