dispositions de l'article UG7 auquel renvoie l'article NAU7, que les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative, et à moins de 8 mètres de celle-ci si la façade ou le pignon

Véritas et de la Sarl Ecothermic à lui verser la somme principale de 54 522,21 euros majorés des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le bardage des pignons

du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Nathalie PIGNON

Monsieur [R] a fait installer une unité extérieure de climatisation sur le pignon Est de son immeuble.

d'examiner l'état de l'immeuble situé 99 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Villers Saint Paul, parcelles cadastrées AD 440 et AD 441, notamment les dégradations au niveau des façades et du pignon

Un pan du pignon ouest est tombé dans la nuit du 4 au 5 août 2021, et une procédure de mise en sécurité a été mise en œuvre pour laquelle M.

du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle ORDOQUI, conseillère, Nathalie PIGNON

Or, en l'espèce, Maître E..., huissier de justice, a noté que le pignon est de la propriété L... est distant de 0,90 mètre de la limite séparative des fonds et que le ouvertures, en retrait par rapport

Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de Mme X... tendant, soit à l'organisation d'une mesure d'instruction et, à titre de mesure conservatoire, à la conservation de la fenêtre du mur pignon

que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir la limite séparative des propriétés ni de vérifier l'empiétement allégué des plots de béton, d'une partie de la clôture et du sommet du pignon

pour des infractions du droit du travail ; que si l'on peut admettre qu'un échaffaudage ou un dispositif de protection collective ne s'imposait pas pour de simples travaux de peinture d'une partie du pignon

87-17.981 : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1987) d'avoir, à la requête de Mlle Z..., leur voisine, constaté l'empiètement sur le fonds de celle-ci du mur pignon

, continuons ensemble" et "Pignan 2014, une équipe, un projet". 3°) de mettre solidairement à la charge de Mme AA...et autres et de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIGASSOU A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS R BERGEL A OCCUPER PENDANT UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969

X... pour les contrats passés par la Sodeix avec les société Faure, Imbatra et Manuba-Pingon ; que, par arrêt du 29 janvier 1985, la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a cassé cette

Un mémoire, présenté pour la société Pigeon TP Loire Anjou, a été enregistré le 16 janvier 2023.

Un mémoire, présenté pour la société Pigeon TP Loire Anjou, a été enregistré le 16 janvier 2023.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE Société SCI MEDIO (ANCIENNEMENT DENOMMEE SCI PICSOU