Représenté par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS ABP OUEST, prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 814 10 7 5 12 [...] [...]

Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SARL P..., prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 478 029 234 [...] [...]

Vu les autres pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Vu les autres pièces du dossier.

le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre :3ème N° RG : 11/06836 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Président, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, Mme C D, représentée par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SARL LEANDRI DI SCALA, prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 478 029 234 [...] [...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseiller Mme Valérie GAILLOT-MERCIER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole van goetsenhoven, conseiller

opposable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces