CATHALA, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° P 19-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

CATHALA, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° V 19-21.461 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K...

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, M. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts ; - le code

C et la communauté de communes Pyrénées Catalanes et condamné cette dernière à verser à M.

Pierre A..., demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

D et Mme B et celles de Me d'Albenas, représentant la communauté de communes Pyrénées Catalanes.

le 22 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1°/ de la Banque LA HENIN, société anonyme dont le siège est à Paris (8ème), ..., 2°/ de la SCI "LES MAS DE SAINT PIERRE

Pierre Z..., 2 / M. Maurice F..., 3 / M. Emmanuel Y..., 4 / M. A..., Marcel B..., 5 / M.

Pierre X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., 2°/ M.

Z..., E..., H..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°/ la société Studio Harcourt, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Pierre