section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Philippe SEVENO, né en 1963 et résidant à Dijon,             M.

Berro-Lefèvre, juges , et de M. S.

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 1 July 2003, Having deliberated

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 novembre 2010, Rend l'arrêt

,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 12 January 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date:

Elle est représentée devant la Cour par M e   Philippe Tournes, avocat à Neuilly-Sur-Seine.

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 3 March 2009, Delivers the following judgment

,   Zdravka Kalaydjieva, judges,   Mykhaylo Buromenskiy, ad hoc judge, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 20 October 2009, Delivers the following

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 19 March 2007, Having deliberated

Bulgaria, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

P0267 Assisté par Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 132 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE

requêtes ont été respectivement introduites au nom de : Andreas Varnava et son épouse, Giorghoulla Varnava, domiciliés à Lymbia; Andreas Loizides et feu son père, Loizos Loizides, domiciliés à Nicosie; Philippos

491 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 17 Novembre 2022 APPELANTE : SAS [8] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

Inscrite au RCS de Parme sous le numéro 02188130153 [Adresse 1] [Localité 2] - ITALIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe

de prud'hommes - Formation de départage- de PARIS section activités diverses RG n° 09/10091 APPELANTE Madame [V] [L] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assistée de Me Jean-philippe

représenté (e) par son gérant [Adresse 10] [Localité 3] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Sandra KABLA plaidant et intervenant en tant que collaboratrice de Me Philippe