France [GC], n°   25444/94, §   67, CEDH 1999-II, et Philis c.   Grèce (n°   2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1083, § 35).

Représentés par Me Emmanuel DUPEN, avocat au barreau de Pau INTIME : Monsieur [C] [L] né le 05 Février 1989 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] CANADA (Espagne) Représenté par Me Philippe

Christopher REINHARD de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION [6] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

APPELANT : Me [K] [E] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société « VICTORIA STATION PRODUCTION » de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté et plaidant par Me Philippe

INTERVENANTES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité ausiège social [Adresse 4] Représentée par Me Philippe

représenté par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉ : Monsieur [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Philippe

L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Carole OLLAGNON DELROISE de la SCP VISIER PHILIPPE

Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC) DELEGATION AGS CGEA [Localité 12], mise en cause, dont le siège est sis [Adresse 3], représentée par Me Philippe

N° RG 22/12620 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L’HERAULT [Adresse 6] [Localité 5] Non représentée Compagnie d’assurances GENERALI [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe

En ce qui concerne le bien-fondé de cette doléance, la Cour rappelle que «   l’article 6 § 1 s’applique d’un bout à l’autre de la procédure tendant à la détermination du bien-fondé [d’une] accusation

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 06 Novembre 2002, devant Nicole X..., Présidente de Chambre, Bernard BOUTIE

2023, des mémoires enregistrés le 8 février 2024, le 12 février 2024, et des mémoires récapitulatifs enregistrés le 8 mars 2024 et les 15 et 20 octobre 2025, la Ville de Paris représentée par Me Phelip

La société PHILIPPO NARDI sous traitait à la société TECHNOTRANS toutes les opérations de transport au départ et à l'arrivée des sites de raffinage de Berre, de la société Montell devenue Basell en 2007

The applicant has allegedly suffered from frequent headaches, vertigo, general weakness and bouts of depression ever since the injury. 11.

Jean-Marc Banquet-Bonaparte d'Orx ; - Mandataire Judiciaire : la Selarl Garnier Philippe et [O] [T] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [O] ; - Administrateur Judiciaire : la Selarl Ajilink Labis

Philippe MUSSAT (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Localité 21] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [E] [F] né le 23 décembre 1969 à [Localité 19] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représentés par Me Jean-Philippe