Enfin, la cour d'assises peut condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile une somme au titre des frais qu'elle a exposés. 21.

et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon lequel la règle nouvelle ne peut

accueilli la demande de mesure d'instruction, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui peut

totale des points ; qu'en l'espèce, en constatant que le permis de conduire de Pascal X... avait été invalidé en raison de la perte totale des points, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable du

incapacité permanente partielle de 17 % pour un homme de 39 ans, au moment des faits, d'un montant de 170 000 francs ; qu'il comprend également, au titre du préjudice économique, l'indemnisation pour perte

, de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat Union nationale des économistes de la construction, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O]

professionnelle que par manquement à son obligation de conseil et de prononcer la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le préjudice né de ce manquement sous forme d'une perte

Or il incombait à la cour, pour fixer le taux de la perte de chance subie par M.

[E] les sommes de 23 571,93 euros au titre des pertes de gains avant consolidation et 478 437,54 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et a débouté M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa rédaction alors applicable et R. 1455-7 du code du travail et la circulaire PERS

écarter le caractère d'accident de trajet, il ne peut en être ainsi lorsque le salarié est demeuré sur son lieu de travail pour une raison tenant à l'accomplissement de son travail ; qu'en statuant comme

COLLECTIVE", QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS IMPOSER, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, UNE SOMME N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRES ET, PAR SUITE, DEVANT ETRE COMPRISE DANS

annuler le jugement en date du 8 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 14 mai 1974 refusant à la demoiselle X... le bénéfice de l'allocation pour perte

. - Charges non déductibles - Perte réalisée à l'occasion d'une cession de titre - Perte qui n'est pas la conséquence d'une opération faite dans le cadre de la gestion commerciale normale de la société

est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie IBM

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe et de la Caisse de crédit mutuel des enseignants