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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00390

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Un juge d'instruction a renvoyé Mme [D] [T] devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sur la personne de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01448

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeure soumise au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ; que cela concerne aussi bien les personnes écrouées en exécution d'une condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01447

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeure soumise au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ; que cela concerne aussi bien les personnes écrouées en exécution d'une condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01446

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeure soumise au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ; que cela concerne aussi bien les personnes écrouées en exécution d'une condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00977

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00070

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte d'une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d'une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00592

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[R] coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 4 octobre 2016 au 27 décembre 2019, dans la région Grand Est, obstacle à l'exercice des fonctions d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01243

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Z... était mis en examen, soit : - viols sur Floriane B..., mineure de 15 ans, à Durance (47) de courant 2011 à fin 2013 ; - viols sur Isabelle C... par personne abusant de l'autorité conférée par ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

lecture de la cote D 8 du dossier est caractéristique de la précision de la description alors fournie aux enquêteurs qui, à partir de ce seul élément, ont sélectionné douze clichés représentant des personnes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170791

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610460

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un navire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613093

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614689

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

même personne.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612585

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612222

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610161

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Auto-école.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610076

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un cabaret.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608262

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641896

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

.* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611776

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

Résumé IA — à vérifier