AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd58014677424914
1 décembre 2004
1 décembre 2004
de justice délivré à sa personne le 24 février 2003 ; qu'à la demande de son avocat, Me Mary, qui le représentait et qui, en raison de son indisponibilité, s'est fait substituer par un confrère, Me Péron
Source officiellePage 48 sur 2503
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100668
3 novembre 2021
3 novembre 2021
la procédure, le 17 mars 2018, Mme [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement, en raison d'un péril
Source officielle