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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd58014677424914

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de justice délivré à sa personne le 24 février 2003 ; qu'à la demande de son avocat, Me Mary, qui le représentait et qui, en raison de son indisponibilité, s'est fait substituer par un confrère, Me Péron

Source officielle

Page 48 sur 2503

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100668

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

la procédure, le 17 mars 2018, Mme [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement, en raison d'un péril

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce2d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

(Haut-Rhin), 2 ) la société anonyme Beyeler Sagita Perrot (BSP), dont le siège social est ... (Côte-d'Or), 3 ) M. A..., ès qualités, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc087

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Pétroles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100597

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier [5] [Localité 7] pour péril imminent, sur le fondement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766941

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qu'il appartient au maire de pourvoir à la réparation ou à la démolition des immeubles menaçant ruine en prenant un arrêté de péril

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769076

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Travaux confortatifs exécutés par le propriétaire ayant eu pour effet de mettre fin a

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759297

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et de les joindre à la requête n° 82 218 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794234

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

de rapports des 6 et 13 mai 1985 du service des architectes de sécurité de la préfecture de police que les constructions en cause présentaient des désordres généralisés ayant pour effet de mettre en péril

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811875

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673542

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARVI DU 31 AOUT 1976 DECLARANT L'ETAT DE PERIL

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6589f89f2c4a0d96dc924cd9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416989

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Peroli a été définitivement relaxé au pénal ; qu'en omettant de répondre à ces moyens de nature à remettre en cause le chiffrage de la taxation forfaitaire retenu par l'URSSAF, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bbb

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

les banques ont engagé leur responsabilité professionnelle à l'égard des associés de la SCI Gassendi pour avoir consenti un déblocage de fonds considérables en vue de la survie de cliniques privées en péril

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ef

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

dû rechercher si, en le soignant et en l'hébergeant le temps qu'il retrouve ses esprits, la prévenue n'avait pas agi sur ordre de la loi incriminant l'omission de porter assistance à une personne en péril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

droit à la vie privée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure, obligeant la famille à quitter la commune dans laquelle ils étaient installés, n'était pas susceptible de mettre en péril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00954

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

2008 et la perquisition du 6 octobre 2009, elle a ajouté à la liste un certain nombre d'objets dont certains d'un volume suffisamment conséquent pour que leur absence ne passe pas inaperçue (poêle à pétrole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres comme adoptés, que la faisabilité de l'opération n'avait pas été mise en péril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

n'avait « pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du groupe Barbatre en 2002 » et qu'il n'était « produit aucun élément de nature à établir que la faisabilité de l'opération a été mise en péril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

n'avait « pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du groupe Barbatre en 2002 » et qu'il n'était « produit aucun élément de nature à établir que la faisabilité de l'opération a été mise en péril

Source officielle