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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824419

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

réversion du chef de son conjoint le lieutenant Mabrouk X..., décédé le 27 avril 1985 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641775

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

TAYEB, ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION COMPLETE DE VEUVE ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405874

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d2b

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues par Mme Y... en 1982-1983 aient été versées par X..., pour contribuer à l'entretien de ses enfants ; qu'en effet celles-ci émanaient de tierces personnes

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408943

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

repris le travail ; que le 26 octobre 1994, le conseil médical de l'Aéronautique l'a déclarée inapte à sa profession d'hôtesse de l'air ; que le 8 décembre 1994, elle a demandé l'attribution d'une pension

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656720

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT PAR CE DEPARTEMENT MINISTERIEL D'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DE SERVICES ERRONE A L'APPUI DU DOSSIER DE PENSION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645081

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983985

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

de l'Etat en temps de guerre détermine les catégories d'agents recrutés pendant la période des hostilités et les conditions de leur rémunération ; que le c) de cet article règle la situation des "personnes

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008149511

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008149515

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 novembre 1995, par lequel la cour régionale des pensions de Douai, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008132874

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

l'industrie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 319 563,45 F, à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643220

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635513

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641786

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643034

Admin. suprême

8 décembre 1972

8 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644056

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. -

Résumé IA — à vérifier
TJ

Pôle social

69ea6426cdc6046d474b68e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 18 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [T] [W] le bénéfice d'une pension de retraite personnelle à hauteur de 50% dans l'attente de la décision à venir sur son taux d'incapacité personnelle

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd3a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

X..., victime le 9 septembre 1987 d'un accident du travail en matière agricole, à la suite duquel il a bénéficié d'une pension d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, a demandé à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er octobre 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200020

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2022), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie de l'allocation supplémentaire qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de

Source officielle