AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007824419
19 février 1992
19 février 1992
réversion du chef de son conjoint le lieutenant Mabrouk X..., décédé le 27 avril 1985 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension
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CETAT:CETATEXT000007641775
22 mai 1974
22 mai 1974
TAYEB, ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION COMPLETE DE VEUVE ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B...
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