Mme [J] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à l'avocate la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seul l'abus du droit d'ester en justice

[S] à payer à M. [P], en qualité de liquidateur de M.

que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique. 16.

2018 condamnant Monsieur et madame [Z] à payer la somme de 15.000 GBP au titre de frais exposés et une troisième décision en date du 1er mars 2018 condamnant madame [Z] à payer la somme de 110.000GBP

l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de : -désigner un expert afin de déterminer son préjudice consécutif à l'accident survenu le 25 septembre 2016; -condamner la société PACIFICA à lui payer

X... fait grief au jugement de le condamner à payer un arriéré de loyers et charges ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M.

construire, assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'honoraires ; que Mme M... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de les condamner à payer

Sur la base de ce titre exécutoire, la Caisse d'Epargne, ci après CEPAC, poursuit à l'encontre des époux [U], [K] [U] et son épouse [A] [E], à la suite d'un commandement de payer du 4 octobre 2016, la

; que la SCI a résilié le marché par lettre du 4 septembre 2006, puis a assigné la société Vinet en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt rejeter sa demande et de la condamner à payer

X... en a demandé la résolution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, à titre principal, par le harcèlement moral et à titre subsidiaire par les conditions vexatoires de travail, - condamner la société SCSC à lui payer

X... y est condamné à payer une indemnité d'occupation, cassée par arrêt de ce jour en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail; qu'il y a lieu de constater l'annulation du chef de dispositif relatif

X... dans son pays d'origine ; qu'eu égard à l'argumentation de sa demande, M.

Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a : - débouté la société SGB de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société SGB à payer à la société ECT les sommes de

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 15 février 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant les pays

Par jugement du 8 juillet 2017, le tribunal d'instance de Montmorency a : - Condamné Mme [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 437,66 euros pour charges de copropriété impayées

l'article 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2002), que la société civile immobilière du Bac et du Pont Ancien (SCI), propriétaire d'un immeuble, et la société Pacy