groupe, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, voit l'indemnité qui lui a été versée à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ou de ses mandats sociaux exonérée du paiement

Y... de ses demandes en paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que ce dernier avait vu globalement son salaire augmenter à la suite de la mise en place de la nouvelle grille indiciaire

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances pour les années 2014 à 2017 et à compter de

voir condamner la société LPL à lui payer la somme de 108 913 euros au titre du solde restant dû sur le préavis de six mois, et de la condamner à restituer à la société LPL la somme de 81 500 euros payée

X... a saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sogeres et Sagema, ensuite

prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page

pension alimentaire de 381,18 euros par mois (2500 francs) a sollicité la main-levée de deux saisies attribution auxquelles la créancière avait fait procéder en juillet 2001 sur ses comptes bancaires en paiement

selon le moyen, que le bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur prévu par l'article 39 II de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, subordonné à la conclusion d'une convention passée

administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement

unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action, formée contre la société Africaine de presse et d'éditions fusionnées, en paiement

lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité" à la société Cegelec, devenue la société Alstom entreprise Sud-Est ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement

de juin 2004 à janvier 2005 auraient été versés aux débats ; qu'en l'état d'une liste des pièces faisant état des fiches de paye 2005 et d'un tableau de calcul de juin 2004 à mai 2005, en se prononçant

moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement

fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par une société, au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, des omissions de déclaration et de paiement

de celle représentant les congés-payés et les charges afférentes, dus au 31 décembre 1983, aux salariés qu'elle avait repris à son service ; que la société Corbière et le syndic l'ayant assignée en paiement

faire, la SCI était en droit de reprendre possession de ses locaux en juillet 1992 après les avoir libérés, et, par motifs adoptés du jugement, qu'il est acquis que l'ordonnance de référé n'était pas passée

l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue à garantir, dans la limite des articles L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement

aux motifs qu'ils n'avaient pas réglé certaines factures ni leur consommation d'électricité ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre