Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone N les parcelles

Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Pascal HAMON, Président et Mme Véronique CORNILLE, Conseillère, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi.

Patrick X... et Mme Marie-Pascale Y..., épouse X..., de l'enfant Rayane Z..., né le 6 février 2003 à Marrakech (Maroc), de nationalité marocaine et recueilli par Kafala ; que cette décision est aujourd'hui

Fernando, partie civile, contre l'arrêt de la cour dappel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... du chef de blessures involontaires

Pascal, - Y...

Pascal B... A... Z...

Dupuis, conseiller, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Focast, de la SCP Pascal

Pascal X..., demeurant 2, place du Maréchal Leclerc à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit

Pascal X..., demeurant ...

Pascal X..., 2 / de Mme Maryse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

Pascal G..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société CDF, Cuisines A... fabrication, ..., 3 / de M. André X..., demeurant ..., 4 / de M.

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Générale d'équipement industriel, société

Pascal Roy, demeurant 19, rue Meugève, Fievet, 59212 Wignhehies, 32 / de M. Thierry Tonon, demeurant Résidence Guynemer, 02830 Saint-Michel, 33 / de M.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KI Minute n° 457/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Angélique COVE - 212 Me Pascal SCHMITT - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis D...et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

l'instruction : 08 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal