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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301036
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Dominique X... de prouver l'existence d'une possession utile de la parcelle litigieuse depuis mars 1973 et, par une appréciation souveraine des pièces produites, que le délai nécessaire à la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Pascal X... a déposé une requête en divorce le 13 janvier 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4e
9 février 2006
9 février 2006
demandes des parties ; Attendu que la société EIS, appelante de ce jugement, en sollicite la réformation et demande à la Cour de . constater que l'ensemble des conditions suspensives avaient été levées
Source officielle2ème chambre
DTA_2401234_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A en vue d'autoriser une division en deux lots, dont un à bâtir, de la parcelle cadastrée section B n° 2408, située au lieudit " Strada di Manichedda, dans le hameau de " Salva di Levu ".
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En effet, elle communique des plans, fixe des dates d'intervention : - attestation de levée de réserves de l'architecte du 14 janvier 2015 : 'Les points à ce jour non levés sont : solution technique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
sur l'absence d'indication, sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux, de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Plantier Major sera levée
Source officiellecr
613726a4cd580146774274cd
14 juin 2006
14 juin 2006
Pascale, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
envisagés ; enfin, l'appréciation sommaire des dépenses est insuffisante et manifestement sous-évaluée, en ce que le coût des travaux n'est pas pris en compte, que l'existence de bâtis sur certaines parcelles
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb37b48653300e4193e9d1
28 mars 2019
28 mars 2019
la servitude de passage bénéficie aux parcelles [...] , [...], [...] et [...] dans leur ensemble.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209294_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
bail commercial sous condition suspensive ; * S'agissant de la condition d'urgence : - elle a conclu avec la société Primaprix France un bail commercial sous la condition suspensive, qui doit être levée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00803
23 septembre 2014
23 septembre 2014
.; que les conditions suspensives devaient être levées au plus tard le 31 mars 2011 et la réitération de la cession devait intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - quatre immobilisations doivent être exclues de la base imposable ; - la valeur locative établie à la suite de l'acquisition par levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d30
3 mai 2017
3 mai 2017
C/ Me Pascal Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FRANCE EUROPE SECURITE AGS CGEA ORLEANS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 mars 2015 par le conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163e38cfeacceebf034a97b
23 septembre 2009
23 septembre 2009
Les parcelles section [Cadastre 6] et [Cadastre 1] sont situées en contrebas d'autres parcelles ayant appartenu successivement à la société civile d'exploitation viticole [N] ( plus loin 'la SCEV' ), puis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300401
23 mars 2010
23 mars 2010
Que la parcelle n° 22 (actuellement 378) n'est pas la propriété de Madame X... mais d'une indivision dont elle fait partie ; que les parcelles 20 et 22 ne sont donc pas réunies dans les mains d'un même
Source officielle1ère Chambre C
60334edc401d36bec5ceac2f
20 juillet 2017
20 juillet 2017
compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, COMPOSÉE DE : Madame Danielle DEMONT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère Madame Pascale
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943806
31 juillet 1996
31 juillet 1996
tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 mai 1989 du conseil municipal de Vains approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'il a classé la partie Est de la parcelle
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d96028cdc6046d47cfcd2f
10 avril 2026
10 avril 2026
CEDIPLANS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS ELITE INSURANCE, es-qualité d’assureur de la SAS CEDIPLAN domiciliée : Chez la société SECURITIES & FINANCIAL
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471474
23 mars 2009
23 mars 2009
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.
Source officielle3ème CH Spéciale
642fb799cece1704f5747977
6 avril 2023
6 avril 2023
ZAMORA pour [Z] [I], - Maître GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD au barreau de Bayonne substituée par Me Pierre LAGUNE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal
Source officiellePage 48 sur 245