Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque le maire de la commune du Bois-Plage-en-Ré Charente-Maritime a statué le 2 octobre 1979 sur la demande de permis de construire une maison

oiseaux, missionnée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine), des coordonnées des propriétaires des parcelles

d'annuler le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente

cadastrée section A/2256 à MALLING (57480), pour la construction d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi que la division de ladite parcelle en trois lots, cadastrés n° A/2313, n° A/2314, n°

Pascal Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Dieres, Monplaisir, Y..., Daoulas, société civile professionnelle, devenue société Daoulas, Lebosse, Girardeau et Chavignier, dont le siège est [...],

notamment des parcelles provenant de la succession de son père décédé, M.

l'acte d'acquisition de la dite parcelle AR [Cadastre 8]

B C, Mme A D et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation dans l'immeuble situé 10 rue du Fort Louis à Bordeaux, implanté sur la parcelle cadastrée section DI n° 0098, de quitter

SMA Es qualité d'assureur de PASCAL STORES FERMETURE [Adresse 54] [Localité 49] Représentant : Me Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS S.A.M.C.V.

Charpentier, rapporteur public, - les observations de Mme C, - et les observations de Me Santangelo, pour la commune d'Issy-les-Moulineaux. Considérant ce qui suit : 1.

2023, la société civile immobilière (SCI) MDB, représentée par Me Lequillerier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime

B... sont propriétaires d’une maison d’habitation sur une parcelle référencée AD 187 située sur la commune de Pérignat-sur-Allier.

DEMANDEURS : Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (16), de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat

Y..., propriétaires des parcelles cadastrées AR n° 71, 72, 73 et 75, ont assigné M.

la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL

s'est opposé à la déclaration préalable portant sur l'implantation d'un pylône treillis supportant six antennes radio et sur la création d'une clôture et d'une porte d'accès grillagées situés sur les parcelles

A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AH n° 224, sise 7 rue du Tourniquet, à Angoulême.

La société demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer cette autorisation.