que Mme X..., employée de la société Garaudel International, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Z... serait exclu ; que la Cour observe qu'il ne lui appartient pas, ni dans sa collégialité, ni prise dans la personne de son président, de statuer sur les mérites de la requête, d'une part, parce qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ... sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation

Paris, 13°/ la Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., 14°/ les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 15°/ la compagnie La France, dont le siège est ..., anciennement dénommée

Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Salah X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

général en ses réquisitions et que « les conseils présents ont eu la parole en dernier » ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne distinguent pas qui du conseil des parties civiles ou des conseils des mis

, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate pas que les avocats des prévenus, présents à l'audience, ont eu la parole ; que la

poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de

la SCA Qualis, devenue la SA Talis, RCS Paris n° 352 827 588, siège social à Paris ; que contrairement à ce que soutient M.

communes et les parties privatives de l'immeuble et présentaient ainsi un caractère collectif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite

principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie

Mohammed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme X..., épouse Z... et Y..., demeurant .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Boutons Kocher et fils, société anonyme dont

Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant la cour d'appel. 8.