liquidateur (le liquidateur) ; qu'ultérieurement la date de cessation des paiements a été reportée au 29 mars 1998 ; que le liquidateur a demandé que soit prononcée la nullité de l'état liquidatif de partage

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que l'adultère ne constituant pas une cause péremptoire de divorce, il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments de fait d'où il résultait

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que les premiers juges avaient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir partagé la responsabilité de la rupture, alors que, selon le moyen, c'était à la société Caltec, qui prétendait que M.

-Y... à leurs torts partagés et condamné l'ex-épouse à verser une prestation compensatoire, de ne pas avoir été rendu par tous les magistrats présents aux audiences au cours desquelles les parties avaient

-O. à leurs torts partagés, après débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a

directement ou indirectement les effets du divorce ne sont valables que si elles ont été soumises à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales; qu'en déclarant "exécutoire" un protocole notarié de partage

-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, alors que, selon le moyen, une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en se bornant, pour dire établi

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Marius X... a assigné son frère Y... en liquidation-partage tant de la communauté ayant existé entre leurs parents, que de leurs successions; qu'un jugement du 25 février 1991 a ordonné cette liquidation-partage

juillet 1977, adopté le régime de la séparation des biens, les époux X..., qui s'étaient mariés le 27 avril 1957 sous le régime de la communauté légale, ont fait dresser le 29 janvier 1979 un acte de partage

selon le moyen, que constitue un titre exécutoire le jugement assorti de l'exécution provisoire qui, statuant sur procès-verbal de difficulté du notaire chargé des opérations de compte liquidation-partage

Jacques et André X... en nullité du changement du régime matrimonial et de la donation-partage en invoquant la fraude à ses droits d'héritier réservataire ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Eric X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

que les ouvriers de la société Bouchers Services, dont Jean-François Y... est président-directeur général et Martine Z..., directeur général, sont spécialisés exclusivement dans le désossage et le parage

Par déclaration du 4 octobre 2010, la société PARAD IMMO a formé appel de l'ordonnance.