du jour de la cession ; b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs

Article R1142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Onze membres représentant l'Etat : 2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit : a) Deux personnalités qualifiées en matière

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la sécurité intérieure

Elle est composée de neuf membres : 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; 2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code des transports

Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services express régionaux métropolitains et des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi

Article Annexe IX

—

Les acquéreurs de véhicules neufs ou d'occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé. 3.7.

Article 228-5.40

—

L'installation de nouveaux dispositif à hydrocarbures halogénés utilisés comme agents d'extinction de l'incendie est interdite à bord des navires neufs et existants. 1.3.

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

aux articles 44 sexies, 44 quindecies A, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Cette réduction d'impôt s'applique : 1° A l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ; 2° A l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 217 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs

Article 12

—

Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

Article 4

—

Ce concours est organisé lorsque neuf administrateurs financiers ont été recrutés en application des dispositions prévues au 1° ci-dessus.

Article 8

—

Les emplois mentionnés à l'article 1er comprennent neuf échelons.

Article 227-10.03

—

Nonobstant l'article 227-8.05, à bord de tout navire neuf ou existant, lorsque la durée d'embarquement des passagers est supérieure à six heures, ceux-ci ont accès à un WC situé dans un local fermé.

Article 2

—

Seront ainsi retenus : - pour l'échéance du 15 décembre 1988, le taux des bons à neuf mois ; - pour l'échéance de 1989, le taux des bons à un an ; - pour l'échéance de 1990, le taux des bons à deux ans ; - pour l'échéance de 1991, le taux des bons à deux

Article 223 a-II-1/54

—

Prescriptions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 2

—

adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration française, de la rubrique " quoi de neuf

Article 21N174

—

Documents pour la demande Chaque postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial soumet à l'autorité compétente en complément de sa demande : 1° Pour les aéronefs neufs : a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation

Article 21.163

—

Le contenu du document libellé : " DGAC Form 1 " est défini en appendice E de cette annexe ; 3° Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit et délivrer une approbation pour remise en service relative à cet entretien.

Article 5

—

Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cette indemnité est majorée de la somme de cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (129,85 €).

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