condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage perçues de l'ASSEDIC au cours des années 1994 à 1997 et la somme mensuelle nette

refusant d'agréer d'office toutes ses conclusions qui ne faisaient l'objet d'aucune réplique, en se contredisant et en violant les articles 6,1 ; 13 et 14 de la CEDH, ainsi que le Pacte international de New-York

4 novembre 1991 et qu'il n'a été réuni que les 26 février et 4 mars 1992 ; que, le 14 octobre 1991, a été conclue une promesse unilatérale de vente de la totalité des parts sociales de la société ADF

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adis

de l'obligation de sécurité ; - Constaté le préjudice moral subi par Mme [L] suite au manquement du [1] à son obligation de sécurité ; - Condamné le [1] à verser à Mme [L] la somme de 20 000 euros net

au titre du doublement de d'indemnité légale de licenciement, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

427,12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. 2 135,61 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

En l'occurrence, l'inventaire des sommes versées se présente ainsi : 'salaire brut: 1 703,35 euros soit salaire net : 1 300 euros'.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de la nullité du prélèvement ADN réalisé sur la bicyclette de M.

suite d'un contrôle de la société GENA par les services de l'Urssaf de [Localité 5], un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé a été dressé le 13 novembre 2014 pour un montant de salaires nets

Y... seront évalués comme suit : - détermination du revenu de référence ; que le revenu professionnel de référence qui doit être retenu est le revenu net comportant tous les revenus connus et il doit

dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Cabinet Netter

F... faisait valoir que, sur la somme de de 175 965 euros représentant le montant net des dividendes revenant à Mme U..., 50 739 euros avaient été inscrits au compte courant de celle-ci dans les livres

fondamentales, implique que chaque partie puisse se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

par motifs propres et adoptés, que si M. et Mme N... ont perçu des revenus d'un montant de 160 033 euros selon leur déclaration de 2011, ils détenaient au 1er janvier 2012 un patrimoine d'une valeur nette

... depuis 1998 et qu'ils avaient donc six ans de vie commune au jour du décès ; que le défunt, employé comme ingénieur d'études par la société Sopra, avait des revenus de l'ordre de 32 953,10 euros nets

7 mars 1986 par des inspecteurs et contrôleurs des impôts du service de la garantie que ces fonctionnaires ont constaté que trois ouvrages d'or pesant 98, 9 grammes, quatre ouvrages d'occasion pesant net

l'augmentation du chiffre d'affaires de l'année 1987 résultait, non pas du développement de l'activité de la société, mais de l'absorption par celle-ci de la société Prothais extension, que le bénéfice net