AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200646
3 juin 2026
3 juin 2026
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026 La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.134 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Nancy
Source officiellePage 48 sur 2070
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Christopher Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de proxénétisme, blanchiment
Source officielle