X..., victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes

de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

RG N : 14/ 00746 AFFAIRE : SAS MORANCE C/ M.

liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'un dirigeant de droit d'une personne morale

danger immédiat autorisant une seule visite au titre de l'article R. 241-51-1 du code du travail sans rechercher en quoi consistait ce danger immédiat, s'il ne résultait pas précisément du harcèlement moral

de subir un préjudice moral distinct d'une atteinte à sa réputation ; que la chambre de l'instruction avait elle-même relevé que l'exposante invoquait subir un préjudice moral en lien direct avec les

[T] demandait que les compagnies d'assurances soient condamnées à réparer personnellement son préjudice lié à la perte de son emploi et son préjudice moral à la suite de la liquidation judiciaire

Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6.

peut être amenée à arguer d'un préjudice moral ; que la mise en danger d'autrui, reprochée à Eric X..., suppose, pour qu'il y ait un lien direct entre les infractions et le dommage, que la victime soit

dispositions civiles à payer aux époux Y..., acquéreurs de ce navire, une somme de 98 329 62 euros au titre de leur préjudice financier, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral

traduisait des liens affectifs particulièrement étroits ne pouvait, sans s'en expliquer davantage, limiter à 40 000 francs le montant de la réparation allouée au titre de la réparation du préjudice moral

condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka B..., Aviva B..., Moshe Z..., Owaly Y..., Esther X..., Simi A..., Amram B..., Haym Ohanaet Shalom B..., en réparation de leurs préjudices moraux

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste

la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Par lettre du 31 juillet 2013, la salariée a reproché à l'employeur une attitude relevant du harcèlement moral et indiqué qu'à défaut de solution amiable, elle saisirait le conseil de prud'hommes d'une

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.