T... avait fait valoir qu'il n'avait retiré le pli recommandé lui notifiant le jugement du 31 août 2016 que le 13 septembre 2006, soit moins d'un mois avant d'interjeter appel dudit jugement ; qu'en retenant

au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés. 6.

six mois il était pour l'intégralité de son temps de travail exclusivement affecté au marché transféré ; que les affirmations de M.

Le cabinet désigné s'engage, au terme des dix mois d'accompagnement, à proposer au moins deux offres valables d'emploi (OVE) aux salariés concernés par le présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi

s'abstenir de fixer le fermage dû par M. de Y... en application des dispositions dudit article ; 2 / que la mise en demeure faite pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant qu'un nouveau certificat de contrôle technique datant de moins de six mois doit être établi, à l'occasion de chaque transaction

la date limite du paiement des droits de succession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, que, d'autre part, la société de bourse a outrepassé les limites de son mandat qui était au moins

. soutenait que la société éditrice avait commis une faute d'imprudence ou de négligence lui ayant causé un préjudice commercial en alléguant inexactement dans l'article incriminé qu'elle venait de monter

X..., lequel sollicitait une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le droit de percevoir une indemnité légale ou

preuve résultant d'un texte qui ne lui était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, 2 ) que Mme X... soutenait dans ses conclusions que, les 1er avril 1988 et 17 avril 1991, moins

Houari, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

tout à la conservation du patrimoine de son client, doit, lorsque la conjoncture devient incertaine, le signaler à son client, et lui conseiller de vendre pour remployer ses deniers dans un placement moins

indéterminée" et que l'employeur, se fondant sur le rapport du comité régional de prévention, avait soutenu que le salarié avait escaladé le garde-corps ; qu'ainsi, la cour d'appel pouvait d'autant moins

hâtive, alors que, selon le moyen, les allégations de Mlle Y... étaient appuyées par les bulletins de salaires et la convention collective applicable, ce qui permettait de constater l'exactitude des moins

remis en cause, si bien que c'était à la date du 5 septembre 1990 qu'il importait de se placer pour se prononcer sur la prestation compensatoire sollicitée; qu'il ne ressort ni de l'arrêt, et encore moins

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'alcoolisation permanente de Mme A..., qui avait conduit à son hospitalisation en mai 1987, moins