le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

de protection passée, ni la reconnaissance implicite d'une défaillance de la machine, - la seule survenance de l'accident ne démontre pas en soi un comportement fautif ou un manquement à l'obligation

d'un seuil d'exposition soit exigée), dès lors qu'une fois évacuée la question, l'employeur n'apporte aucun élément permettant de considérer que l'affection pourrait avoir une cause étrangère au travail

[S] [P] [R], stagiaire au sein de la société [3], a été victime d'un accident du travail en approvisionnant une machine équipée d'un rouleau presseur destiné à entraîner du carton, lequel a écrasé sa main

X... avait vendu, avec clause de réserve de propriété, plusieurs machines à crème glacée au prix unitaire de 75 000 francs (11 433, 67 euros), a revendu quatre d'entre elles respectivement à la société

[G] a été recruté pour accomplir des fonctions techniques sur les machines vendues par son employeur, ce qui ressort de sa fiche de poste.

Y... a été engagé par la société Potain à compter du 1er septembre 1959, puis, selon contrat de travail du 4 avril 1990, par la société PPM Grues mobiles ou sein de laquelle il exerçait les fonctions de

Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre), au profit de la société Promecam Sisson Lehmann, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Le 4 mars 2013 Mme [A] [I] a été victime d'un accident du travail alors quelle exerçait son activité au sein de la SA Streit Mécanique

Matthias X, demeurant ... ; M.

Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00575 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWSR CPS MINUTE N° : S.A.S. [9] CONTRE [6] Copies : Dossier S.A.S. [9] [6] Me Mathilde MOULIN

16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

A défaut d'établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Il retient que si le conseil personnalisé au moment de l'achat permet en principe de s'assurer que la machine est adaptée à la condition physique de celui qui souhaite l'acquérir (poids, volume, niveau

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2023 par laquelle la Directrice de la DDETS a refusé de faire droit à sa demande visant à remédier aux carences constatées au sein

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00404 SASU LUSO-MACHINES N° RG: 2025P00308 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

A a demandé à plusieurs reprises, par des courriers du 5 novembre, 18 décembre 2024, 30 janvier et 24 mars 2025, à cette société d'enlever deux machines sur les quais du local.