AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372507cd5801467741a605
1 février 1988
1 février 1988
confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable : - d'omission de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard ;- d'omission de tenue de comptabilité annexe et de registre récapitulant le produit brut
Source officiellePage 48 sur 200
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a6
16 septembre 2002
16 septembre 2002
D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Madjid Y... 3, avenue Emilie 93380 PIERREFITTE SUR SEINE APPELANT comparant assisté
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