Codes de loi français

Article 140

A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

LEGIARTI000049821483

Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables. DGFIP, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF (sauf autres revenus imposables). Indemnités d'expatriation et d'impatriation.

LEGIARTI000023618726

Conformément au III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après désigné le " CPCE "), un fonds de service universel des communications électroniques (ci-après désigné le " fonds ") assure le financement des coûts nets

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III et la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice de ces bons, est imposé dans les conditions

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

personne soumise à une procédure de résolution en vue de l'une ou l'autre des actions consistant à : 1° Couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les engagements utilisables pour un renflouement interne et ramener à zéro la valeur de l'actif net

Article Annexe

RATP (objet, sur une partie du bien, d'un bail emphytéotique consenti par le STIF [567 places de stationnement], expirant le 2 janvier 2051) : 54, quai de la Rapée, et 189 à 191, rue de Bercy. 17 Atelier spécialisé : 37, avenue du Docteur-Arnold-Netter

Article I

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Fabrication de supports de données non enregistrées. 24. 6JA 1, 40 Laminage à chaud ou relaminage

LEGIARTI000049821631

Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables. DGFIP, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF (sauf autres revenus imposables). Indemnités d'expatriation et d'impatriation. DGFIP, INSEE, sauf indemnité d'impatriation, ACOSS (URSSAF).

Article 51

A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu

Article Annexe I

établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Les cotisations des membres actifs et des membres bienfaiteurs ; 4° Le produit de la vente des biens, meubles et immeubles ; 5° Les revenus nets

Article 8

-La nomenclature figurant sur le site internet des URSSAF ou de Net-entreprise reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard

Article 89

des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part, diminuée du coût net

Article 8

1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ; 7° A la fraction des gains nets

Article 6

récupérées, au titre du prêt garanti, depuis la date de l'évènement de crédit ayant déclenché la demande de versement provisionnel, multiplié par la quotité garantie, auquel s'ajoutent les sommes que le prêteur a obtenues au titre du versement provisionnel, net

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 ; h) Aux produits et plus-values nets

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Les ressources prises en considération incluent le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur

Article Annexe Ib

classer et hiérarchiser les informations C1.2 - Repérer et identifier les caractéristiques esthétiques, stylistiques et contextuelles d'un agencement existant ou en projet T2 - Relever la configuration du chantier et son environnement, mise au net