de 4,750 % l’an sur la somme de 1 171,81 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 mars 2024, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait règlement, - Condamner Monsieur [P] [C] à payer

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

lourdes ainsi que la flexion du tronc ; que son employeur lui a indiqué n'avoir pas d'emploi conforme à son aptitude, mais ne l'a pas pour autant licencié ; que mis en demeure par lettre du 5 mars

au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2004) rendu sur renvoi après

2007 au 31 mars 2008, omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires au titre des exercices clos le 31 mars 2007 et 2008, et il est prévenu de cette

aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa. 6.

Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3.

2024, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 3.899,81 et de l’assignation pour le surplus et la somme de 60,00 au titre des frais assortie des intérêts légaux ; la capitalisation

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y..

X... devait pouvoir présenter ses observations ; que, par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel, retenant le seul taux d'intérêt légal, a infirmé partiellement le jugement et condamné M.

1996, il n'en reste pas moins que, contrairement aux prescriptions légales, les disques chronotachygraphes des 24 et 28 mai n'avaient pas été présentés lors du contrôle opéré le 31 mai 1996 ; que les

des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, - condamné M.

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

Les juges ajoutent que la décision du 18 mai 2020 ayant été portée à la connaissance de M.

moyen, que la société soutenait que, dès le mois d'octobre 1986, Mme X... avait cessé toute activité ; que celle-ci admettait, pour sa part, avoir pris acte de la rupture, déposé la collection le 1er mars

Jean-Denis X... avait débuté le 18 décembre 2000 ; que pour retenir que la période d'essai qui devait prendre fin le 17 mars 2001 s'était achevée le 24 mars 2001 à minuit, et dire la rupture du contrat

par la caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement du 6 mars 2013, au motif qu'« il n'est pas établi que la décision de rectification du compte employeur ait eu lieu à l&apos