, mais ayant engagé un débat sur le fond en décrivant elles-mêmes cette machine, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de description au procès-verbal sans méconnaître les termes du litige

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 février 1992), que la société Dubreuil a acheté le 28 janvier 1988 à la société Posimat, une machine

ainsi statué, alors que la clause contractuelle qui faisait varier le taux de l'intérêt conventionnel en fonction des seules fluctuations du taux de base de la banque sans référence à des éléments du marché

[M] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « marchés financiers, produits dérivés et produits structurés » (D-3.2), « opérations de banque

centres reconnus, notamment en droit des affaires, et qu'elle a déjà effectué, depuis 2020, des missions de médiatrice ou négociatrice pour des transactions commerciales et des affaires de rupture de marchés

permanentes des directives données ainsi que de l'organisation de l'entreprise et la mise en cause de la hiérarchie, et non une mésentente permanente conduisant à des discordes de nature à nuire à la bonne marche

possibilité pour les Etats membres d'instaurer des droits d'accises réduits sur certains produits régionaux et traditionnels, à condition que ces taux ne conduisent pas à une distorsion de concurrence sur le marché

de la signature de l'acte de cession, elle ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas s'être livrée à une recherche qui n'était pas demandée ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que ce marché

vénale réelle du bien désigné dans la déclaration ; que la notion de valeur vénale réelle telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à une valeur de marché

accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; que toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché

prévenu ; que deux autres témoins ont précisé que X... était tombé tout seul en s'avançant rapidement sur Y..., qu'à aucun moment X... ne l'avait empoigné, perdant l'équilibre sans doute sur une petite marche

attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté ces objets en 1986 à un marchand stationné sur le marché

dans le garage loué par Jean Y..., ont été découverts de nombreux objets provenant de vols commis entre août 1987 et août 1989 ; que l'intéressé a déclaré avoir acheté la plupart des objets sur les marchés

remboursement des travaux non prévus par l'architecte et pourtant nécessaires à la réalisation des travaux, alors, selon le moyen,"1 / que le maître d'ouvrage qui signe, en toute connaissance de cause, des marchés

Paris, 3 décembre 1997), Mme X..., entrée, le 3 mars 1988, au service de la société Meeschaert Rousselle, en qualité d'employée comptable, exerçait depuis le mois de décembre 1993 comme opérateur de marché

fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés relatifs à l'atteinte portée à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

établi par le CEA de Marcoule, s'il définit le CEA comme un pouvoir adjudicateur, précise que le marché est un marché de services couvert par l'accord sur les marchés publics mais non soumis au code des

pressions du Crédit agricole l'avaient contraint à vendre des bêtes déclarées saines dans les mêmes conditions que des bêtes pour lesquelles la bruxellose avait été décelée, soit à 50 % du prix du marché