SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 DECEMBRE 1980) QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE L'ETAT A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE PLACE

Jean-Marc Y..., domicilié [...]                                         , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 187 et 189 du Traité de Rome du 25 mars

Marc Z... au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Saint Joseph II à [...], constitue un contrat de travail à temps complet et d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la

A titre subsidiaire et incident, elle soutient en premier lieu que l'offre de la société CEO était irrégulière au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

A l'occasion d'un contrôle le 10 septembre 2019 dans le restaurant à l'enseigne " Torino " situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) et exploité par la société Saint-Marc, les services de l'inspection du

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc

L'arrêté de cessibilité est intervenu le 15 mars 2006.

ne permettait pas de justifier, en l'espèce, la différence entre la marge de pleine concurrence dégagée par le service et les marges nulles ou très faibles pratiquées par la requérante avec les filiales

président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc

d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Ionascu qui a exercé, du 9 mai 2023 au 21 septembre 2024, les fonctions de conseillère communication au sein du cabinet de Monsieur Marc

AU FOND DU 07 FEVRIER 2012 N°2012/ CH/FP-D Rôle N° 10/20585 [N] [B] C/ SAS BCBG-MAX AZRIA Grosse délivrée le : à : Me Marie

Marie-Joseph François Gilles Duboscq, demeurant 4, rue Firmin Gémier à Paris (18ème), 16°) Mme Anne, Claude, Marie, Jacques Bénédicte Duboscq, demeurant 30, cité Endrausse à Lunel (Hérault), 17°) M

II.

Le II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier prévoit que l'Autorité des marchés financiers veille au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions

RG 22/09786 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7SR N° MINUTE : 25/00011 AFFAIRE [T] [Y] épouse [N] C/ [Z] [N] DEMANDEUR Madame [T] [Y] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marc

II - Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le numéro 25DA02084, Mme B..., représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d’annuler le second jugement ; 2°) d’annuler pour