.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

[D] mais en l'absence de son avocat régulièrement convoqué, et qui, initialement fixé au 8 mars 2022, avait été reporté au 14 mars à la demande de cet avocat lequel invoquait un motif d'ordre médical.

la déclaration d'acquisition de la nationalité française de M. 

Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'usucapion de [D] [F] et recevables mais infondées celles de M. [T]. 5.

publics, dans sa version issue du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, est susceptible d'aboutir dès lors qu'il est établi que le pouvoir adjudicateur du marché public disposait déjà de ces documents

.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., du chef de banqueroute, a déclaré

domicilié [Adresse 3], 2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-16.721 contre l'arrêt rendu le 17 mars

Philippe X... ; que la déclaration de résultat souscrite en matière d'impôt sur les sociétés par la SA Jean Marc Philippe au titre de l'exercice clos en 2002 fait apparaître un chiffre d'affaires de 8

de déplacements", ce médecin confirmant le 5 mars suivant cette aptitude aux postes sédentaires ; que ce médecin a, le 7 mars 2001 conclu, en raison de la réception d'un avis spécialisé, à l'inaptitude

de révision qu'elle invoque ; que la cour d'appel qui, pour déclarer recevable le recours de Mme X..., qui reprochait à son mari d'avoir dissimulé le prix de vente réel d'un bien propre cédé au cours

Commerce de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : No RG : 2010F1925 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19. 02. 2015 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Christophe DEBRAY

le 01 Juillet 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 11 N° Section : N° RG : 2014F00880 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

La société ARCOBA et les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES ont relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe le 11 février 2005.

Gérard Y..., liquidateur ancien gérant, en cassation d'arrêt n° 163 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

X... en qualité de partie civile, il ressort du dossier de l'information que ces rapports avaient été déposés antérieurement à la constitution de partie civile de Marc X... en date seulement du 30 mars

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, sur sa plainte contre Marie-Thérèse X... pour faux en écritures publiques

marché fractionné " ; que les marchés à bons de commande sont généralement peu adaptés aux travaux neufs du génie civil et de bâtiment, ces derniers reposant sur un programme d'investissement précis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant