AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Chauvet, Huglo, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551f
16 mars 2001
16 mars 2001
Septembre 1997, à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, compte tenu du cours des intérêts et du désintéressement partiel du C.C.F. suite à la vente à hauteur de 640.000 francs d'un immeuble 97 rue Manin
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc8
5 juin 2008
5 juin 2008
A... ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique
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6253cac3bd3db21cbdd8bfc9
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Bernard X... ... 28700 AUNAY SOUS AUNEAU représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcb
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO- HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur André X... ... 43170 SAUGES comparant en personne, assisté de Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcc
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Dominique X... ... 28350 ST LUBIN DES JONCHERETS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcd
5 juin 2008
5 juin 2008
représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Hervé X... ... 78700 CONFLANS STE HONORINE comparant en personne, assisté de Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfce
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO- HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIMEE 2o- Madame Marie- Joëlle X... ... 22220 MINIHY TRÉGUIER représentée par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c487
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIMEE 2o- Madame Marie-Joëlle X... ... 22220 MINIHY TRÉGUIER représentée par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c489
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Gérard X... ... 19190 ALBIGNAC représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cad9bd3db21cbdd8c4bc
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Philippe X... ... 29820 BOHARS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bd
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Claude X... ... 95430 AUVERS SUR OISE représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cad9bd3db21cbdd8c4be
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Guy X... ... 22560 PLEUMEUR BODOU représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c0
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Nicolas X... ... 22440 PLOUFRAGAN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c1
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Jean-Yves X... ... 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cadabd3db21cbdd8c4c2
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Thierry X... ... 59890 QUESNOY SUR DEULE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c4
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Philippe X... ... 22140 CAVAN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c5
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Stéphan X... ... 75007 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c7
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur David X... ... 22560 TREBEURDEN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c9
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Jérôme X... ... 22660 TREVOU TREGUIGNEC représenté par Me Nadège MAGNON
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