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Elle soutient que : - le manquement à l'engagement qui lui avait été donné, alors qu'elle s'est installée à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio au début de l'année 2024, engage la responsabilité de la CPAM

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Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Jean-Luc Z..., cuisinier, demeurant ..., "Le grand chêne", bâtiment C2, à Antibes, Juan-Les-Pins (Alpes-Maritimes), 28) la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

renvoi sur le pourvoi formé par : - la Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Luc

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie

CELTIQUE INVEST Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 24066 S.A.R.L.

comparante ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [X], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

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D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur [G] [Y] Monsieur Luc

19 Mars 1951 à PARIS (75020) ... 75020 PARIS représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence VASCHETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Lucie

Jean-Luc X..., justifiant, au moment de la rupture, d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés (3 en l'occurrence), que trouvent à s'appliquer

mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Le contrat de travail s'est achevé le 28 novembre 2014, au moment du départ à la retraite du salarié.

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