W... avant la conclusion du bail ; qu'en outre le logement avait été visité par la mandataire de Mme F...

est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements

Vu le recours, enregistré le 12 mai 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

en bon état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision du tribunal fondée sur le non respect par le bailleur de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, les termes

de façon effective et permanente ; qu'il s'ensuit que procède à une cession de bail prohibée le preneur qui a recours, de façon systématique, à un prestataire de services afin d'exploiter les terres louées

professionnelles, et aux agios en résultant, étant rejetée ; que la société et les époux X... ont recherché la responsabilité de la banque en soutenant que les cessions de créances professionnelles, impayées, logées

X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 2003) de lui avoir accordé une prestation compensatoire consistant dans l'octroi de l'usufruit viager sur le logement

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), le 1er juillet 2005, la SCI Nouvelle aventure a donné à bail un logement à V...

X... n'étant pas contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence des difficultés économiques au sein du seul secteur de la construction de logements de la société Colas ; qu'elle

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de frais de consommation d'électricité, alors, d'une part, qu'il soutenait dans ses conclusions que le salarié avait mis en place, dans le logement

alors, selon le moyen, qu'en application des articles 1er et 632 du Code de commerce et de l'article L.622-4 du Code de la sécurité sociale, le fait de donner habituellement en location plusieurs logements

de le condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen, "qu'à l'expiration du contrat conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse d'allocations familiales a cessé, à compter de novembre 1984, de verser l'allocation de logement

prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand déplacement, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement

Le 6 août 2019, la locataire a été expulsée de ce logement, en exécution d'une ordonnance de référé du 18 janvier 2018, constatant l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et ordonnant son