Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à verser au mandataire liquidateur de la société [2] la somme de 723 469,50 euros en réparation de son préjudice matériel, sous réserve

Y..., de Me A..., avocat de la société Cast, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Swiss Life banque privée, l'avis de M.

1984 et 1985, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction en l'absence de tout lien

, de dire qu'elle a procédé à l'extraction et à la réutilisation d'une partie substantielle de la sous-base de données « immobilier » du site leboncoin.fr, d'ordonner, sous astreinte, la cessation de ces

aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 02/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentés par Maître Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

B... la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur ne lui avait pas donné d'instruction sur la mission à remplir, retient néanmoins l'existence d'un lien de subordination du seul fait du paiement

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Mylène A... a subi une appendicectomie sous coelioscopie à la clinique de la Ferme, effectuée par Pierre B..., chirurgien, assisté

par un contrat "de collaboration et de sous-traitance" et qui, organisant leur travail dont elle fixait les horaires, les règles et les sanctions en cas de transgression, établissait leur planning à la

X... avait la qualité de salarié de ladite association, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le

sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail"; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise", suppose l'existence d'un lien

X... avait subi un préjudice moral en lien direct avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, que, depuis à tout le moins la liquidation

tous actes déloyaux, démarchages de clientèle, débauchage de salarié, utilisation de documents et correspondances, propriété de la société Debeaux, et plus précisément avec certains clients, et ce, sous

tribunal judiciaire de Nanterre, a ordonné la restitution par l'autorité de la concurrence des seules pièces référencées par les sociétés du groupe [4] dans leur bordereau de communication de pièces sous

fait siens ainsi que par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu le prévenu dans les liens

moins favorable qui aurait été le sien par rapport aux salariés de la société LPG technologies après avoir constaté que le marchandage dont il avait, selon elle, fait l'objet l'avait placé sous

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guérin X... exploite un salon pour hommes et femmes à Paris sous

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous

privé de base légale la condamnation prononcée ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7412-1 du code du travail, s'agissant des travailleurs à domicile, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien