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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000023096910

constitutionnel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Décision 2010-63/64/65 QPC - 12 novembre 2010 - Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] - Conformité - non lieu à statuer

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024801960

constitutionnel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

[Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] - Conformité - non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036858831

constitutionnel

13 avril 2018

13 avril 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960438

constitutionnel

25 mai 2018

25 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960440

constitutionnel

25 mai 2018

25 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960444

constitutionnel

25 mai 2018

25 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960446

constitutionnel

25 mai 2018

25 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960447

constitutionnel

25 mai 2018

25 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960454

constitutionnel

25 mai 2018

25 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960459

constitutionnel

18 mai 2018

18 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960461

constitutionnel

4 mai 2018

4 mai 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960464

constitutionnel

18 mai 2018

18 mai 2018

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Résumé IA — à vérifier
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036960468

constitutionnel

4 mai 2018

4 mai 2018

) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

SEN

CONSTIT:CONSTEXT000036960470

constitutionnel

25 mai 2018

25 mai 2018

Décision 2018-5645 SEN - 25 mai 2018 - SEN, Mayotte - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037070289

constitutionnel

8 juin 2018

8 juin 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037070294

constitutionnel

8 juin 2018

8 juin 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037070298

constitutionnel

8 juin 2018

8 juin 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037434406

constitutionnel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037434409

constitutionnel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037434413

constitutionnel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

- Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Source officielle

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