; "alors que, d'autre part, en tout état de cause, le demandeur avait fait valoir que les tracts distribués en 1985 ne comportaient aucune diffamation puisqu'ils ne comportaient qu'un commentaire licite

Guy A... faisait valoir dans ses conclusions qu'il était acquéreur de bonne foi, l'erreur sur la provenance de la chose n'étant pas punissable dès lors que les conditions d'achat étaient apparemment licites

et concordants que le mis en examen a pu participer aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que le mis en examen qui reconnaît l'usage de plusieurs alias et ne justifie d'aucune ressource licite

cour d'appel n'a même pas cherché à caractériser le concert frauduleux entre le prévenu et ce tiers, d'ailleurs mis hors de cause dès le stade de l'instruction ; "3 ) alors qu'il est tout à fait licite

médicaments a pu causer un préjudice direct et personnel ; qu'il ne peut être contesté que la mise illicite sur le marché des médicaments vétérinaires à des prix inférieurs à ceux des mêmes médicaments licitement

fouille à corps assimilable à une perquisition ; "que l'employeur ne s'était pas substitué aux services de police, mais avait agi dans le cadre de son pouvoir disciplinaire; que ce contrôle était licite

la cour d'appel d'Amiens a, par le second arrêt attaqué du 3 avril 1998, rejeté la demande de sursis au partage présentée par les consorts Y... et confirmé le jugement ayant ordonné la vente sur licitation

que la société Ambulances Paris-Est n'avait pas spécialement affecté au chantier les salariés dont les contrats lui avaient été régulièrement dénoncés pour soutenir, a posteriori, que son refus était licite

l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité qu'elle avait opposées à la demande et de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à chacun des demandeurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite

2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites

document relatif à un marché lancé en juillet 1995 pour la réalisation des voies U 355C et U 355D, partie de desserte de la zone sud-est du technopole de Château-Gombert à Marseille ; qu'en déclarant licite

Cigna : Attendu que la compagnie Cigna fait grief à l'arrêt de la condamner, dans les limites de son contrat, à payer diverses sommes à la société HLM, alors, selon le moyen, "1°) qu'en déclarant licite

procédure ; que Thierry X... a été de multiples fois condamné pour des faits criminels de même nature et qu'il convient d'éviter tout renouvellement d'infraction alors qu'il ne dispose pas de ressources licites

procédure ; que Thierry X... a été de multiples fois condamné pour des faits criminels de même nature et qu'il convient d'éviter tout renouvellement d'infraction alors qu'il ne dispose pas de ressources licites

d'exclusivité de l'acte du 29 septembre 1967, rappelée dans la convention du 20 mai 1986, a été la cause impulsive et déterminante des conventions du 20 mai 1986 et du 28 octobre 1986 ; qu'en déclarant licite

constituer la contrepartie onéreuse, et donc le fermage, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 411-35 du Code rural que la cession de bail est licite

sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, que conformément à l'article 1134 du Code civil, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est licite

X..., alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence limitée dans le temps et quant à son objet est licite dès lors qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle